PREAMBULE
Le Vendeur a pour activité la vente de produits de lingerie (tels que décrits à Article 4 – Produits ci-après).
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des produits susmentionnés par l'intermédiaire du site maisonlejaby.com.
La liste des produits et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site accessible à l'adresse « https://www.maisonlejaby.com/ ».
Le Client déclare formellement par les présentes qu’il est un particulier, personne physique, non professionnel ni commerçant, qu’il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site maisonlejaby.com.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV »), à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. À cet égard, le Client reconnait que toute commande validée par « double clic » implique l'adhésion irrévocable aux présentes CGV. Cette validation du Client associée à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue la manifestation de la volonté non équivoque des Parties réputées ainsi signataires de l’acte de vente à distance.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Chaque commande sera réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur le site maisonlejaby.com ; la date de mise en ligne des CGV valant date de mise en vigueur. Les Parties conviennent que les photos des produits en vente sur le site https://www.maisonlejaby.com n'ont aucune valeur contractuelle.
ARTICLE 1. INFORMATIONS RELATIVES AU SITE
Propriétaire du Site :
SAS : LEJABY MAISON DE CREATION
RCS de LYON n° 931 058 242
Capital social de 100 000 €
Siège social : 392 rue des Mercières Parc du Lyonnais 69140 Rillieux La Pape
TVA FR83 931 058 242
Directrice de la Publication : Madame FEDRY Auréa, responsable Digital
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Bien » : tout Produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition du Produit au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Produit » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne " https://www.maisonlejaby.com/" utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 5 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
ARTICLE 3. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la LEJABY MAISON DE CREATION et du Client dans le cadre de l’accès au Site, de l’utilisation qui en est faite et de la vente de produits.
ARTICLE 4. PRODUITS
4.1. Présentation des Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
Les Produits sont présentés par le moyen d’une fiche de renseignements comprenant notamment les informations suivantes : libellé du Produit, taille, coloris, description, composition, photo, prix, le cas échéant, élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
LEJABY MAISON DE CREATION s’engage à retirer du Site tout Produit qui ne serait plus disponible à la vente, conformément au cadre légal en vigueur.
LEJABY MAISON DE CREATION se réserve en outre le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le Site, ou d'en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes ou des Clients.
4.2. Composition et conseils d’utilisation des Produits
Les informations légales relatives à la composition et/ou les conseils d’utilisation des Produits sont accessibles sur la fiche de chaque Produit.
LEJABY MAISON DE CREATION s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions légales et règlementaires en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée (REACH).
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
ARTICLE 5. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R.111-1 et R.111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.221-5 et L.221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine et l’ensemble des pays cités à l’Article 11.
ARTICLE 6. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et des obligations dues par le Vendeur.
ARTICLE 7. MODALITÉS D'UTLISATION ET D'ACCÈS AU SITE INTERNET
7.1. Description du SiteLe Site permet au Client d’accéder à un site de vente en ligne proposant des Produits de prêt-à-porter de type lingerie, bain, sport, bien-être, de passer commande, de suivre ces dernières et d’entrer en contact avec LEJABY MAISON DE CREATION.
L’accès au Site nécessite l’accès par le Client à un réseau de télécommunications ainsi que l’utilisation des navigateurs standards du marché (Google Chrome, Internet Explorer, Safari, Mozilla, Firefox, Opéra, etc.). Cet accès est fourni par un opérateur de télécommunications sous la seule responsabilité du Client et à ses frais.
7.2. Accès au SiteLe Site est accessible moyennant la création d’un compte par le Client (ci-après dénommé le « Compte »).
7.3. Création du ComptePour créer un Compte, le Client doit :
- Disposer d’une adresse email valide et fournir à LEJABY MAISON DE CREATION des informations véridiques et précises ;
- Choisir un mot de passe complexe.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son Compte.
Chaque Client ne peut disposer que d’un seul Compte. Si LEJABY MAISON DE CREATION venait à apprendre que le Client dispose de plusieurs Comptes, LEJABY MAISON DE CREATION supprimera l’ensemble des Comptes du Client.
Le Client est seul responsable de l’activité de son Compte. À aucun moment le Client ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le propriétaire du Site, LEJABY MAISON DE CREATION ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter le Client pour lui demander son mot de passe. Si le Client révèle son mot de passe à un tiers, que ce soit un autre Client ou toute autre personne que ce soit, LEJABY MAISON DE CREATION supprimera le Compte du Client.
Si le Client perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter LEJABY MAISON DE CREATION en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par LEJABY MAISON DE CREATION pour obtenir un nouvel identifiant et/ou un nouveau mot de passe, le Client recevra sur l’adresse email qu’il aura fourni lors de la création de son Compte son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir du Site.
ARTICLE 8. PRIX DES BIENS ET SERVICES
Les prix affichés sur le Site s’expriment en euros (€) et s’entendent en prix publics toutes taxes comprises telles qu’elles peuvent être applicables en France métropolitaine à la date de consultation desdites offres. La TVA appliquée est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations (par exemple l’écotaxe mobilier ou l’éco taxe participation), ne sont quant à elles indiquées que sur la page panier.
Tous les prix des Produits s’affichent sur le Site hors frais de port ou de tout autre service accessoire. Ils ne comprennent que le prix du Produit lui-même, tel qu’il est décrit, ainsi que son emballage. Les frais de port sont indiqués au Client sur la page qui récapitule sa Commande, avant la validation finale par le Client.
LEJABY MAISON DE CREATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la passation de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les Produits demeurent la propriété de LEJABY MAISON DE CREATION jusqu'au complet encaissement du prix par celui-ci.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 9. VALIDITÉ DES OFFRES - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les Produits affichés sur le Site à un instant donné sont par principe réputés disponibles en stock à ce même instant, sauf offre limitée dans le temps dans le cadre d’une opération commerciale expressément mentionnée comme telle sur la page du Produit.
Cette disponibilité est contrôlée après que la Commande a été acceptée en paiement et elle est confirmée par l’envoi de l’email d’expédition par LEJABY MAISON DE CREATION.
En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, LEJABY MAISON DE CREATION s’engage soit à proposer au Client une nouvelle date de livraison pour le ou les Produits commandés soit à le rembourser en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, et ce, dans les 14 jours calendaires du paiement de la Commande.
Les offres de Produits et de prix sont réputées être celles qui s’affichent sur la page « PANIER » du Site. Ainsi, seul le prix indiqué sur cette page, correspondant à celui facturé au Client lors de sa commande, fait foi et engage LEJABY MAISON DE CREATION d’un point de vue contractuel.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
ARTICLE 10. PAIEMENT
10.1. Modalités de paiement
Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur le Site, les Commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement.
Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par le consommateur, la commande ne saurait faire l’objet d’une préparation par les services de LEJABY MAISON DE CREATION.
10.2. Paiement au comptant par Carte Bancaire
Le règlement peut être effectué par les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA, MASTERCARD et MAESTRO.
Le Client est à même de consulter les CGV de chacune de ces cartes bancaires sur les sites des partenaires financiers de LEJABY MAISON DE CREATION.
LEJABY MAISON DE CREATION invite ses clients à s’y reporter, LEJABY MAISON DE CREATION ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet.
En effet, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le Client est dirigé vers le site de paiement sécurisé PAYPLUG qui intègre la norme de sécurité PCI DSS.
Conformément à l'article L.133-8 du Code monétaire et financier, lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.
Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. La banque du Client vérifie son identité par PAYPLUG.
Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole PCI DSS) pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes.
Le paiement est directement effectué auprès de la banque, à réception de l'autorisation de débit. LEJABY MAISON DE CREATION n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le Site.
Le débit de la carte bancaire du Client sera effectué au moment de la validation définitive de la commande par le Client.
Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
10.3. Paiement au comptant par PayPal
Les règlements par PayPal sont admis sur le Site et s’effectuent alors par l'intermédiaire du partenaire en question et selon ses propres conditions générales de vente et d’utilisation de ses services.
Le choix de ce paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation du Partenaire.
LEJABY MAISON DE CREATION invite ses clients à s’y reporter, LEJABY MAISON DE CREATION ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.
Conditions générales d’utilisation de PayPal.
10.4. Lutte contre la fraude
LEJABY MAISON DE CREATION se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires (notamment pièces d'identité, justificatif de domicile, etc.).
10.5. Incident de paiement
LEJABY MAISON DE CREATION se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
En cas de fraude, LEJABY MAISON DE CREATION se réserve le droit de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.
ARTICLE 11. LIVRAISON DE LA COMMANDE
11.1. Modes de Livraison
Le Client choisit l'un des modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
11.2. Adresse de Livraison
Le Produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande et enregistrée comme l’adresse de « livraison ».
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.
En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, LEJABY MAISON DE CREATION ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des Produits faisant suite à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.
11.3. Délais de préparation des commandes
LEJABY MAISON DE CREATION se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la préparation et de l'expédition de la commande à un tiers mandaté pour l'exécution de cette prestation.
Tous les Produits vendus par LEJABY MAISON DE CREATION étant réputés disponibles en stock, les commandes sont préparées sous 48 heures ouvrées à compter du premier jour ouvrable suivant l’enregistrement de la commande au sens des CGV. Ainsi, les commandes enregistrées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.
L’ensemble des délais mentionnés au sein du Site, s’entendent comme des délais francs.
11.4. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du mode de livraison choisi par le Client et du pays de destination de la Commande. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
11.5. Délais de Livraison des commandes
LEJABY MAISON DE CREATION se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adéquat en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume, ce dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter.
Les Délais de Livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le Client (date d’enregistrement de la Commande), sous réserve du paragraphe suivant.
Les Délais de Livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les Délais de Livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l'expédition de sa Commande.
Les délais annoncés courent à compter de l’enregistrement de la commande. La date de livraison prévue est indiquée à la commande et au niveau de chacune des fiches Produit. Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France continentale. En cas d'absence, le Client sera chargé de récupérer le Produit auprès des services concernés.
11.6. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par [Modes d'annulation de la commande, en cas de retard de livraison (ex : courrier électronique...)] au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
11.7. Suivi de livraison
Le Client peut à tout moment suivre sa Commande à l’aide du numéro de commande qui lui est communiqué dans l’email enregistrant formellement sa Commande, dans son espace « Mon Compte » sur le Site.
Cet espace permet un suivi précis, pour chaque mode de transport prévu, de la Commande et de son statut, relatif notamment à l’expédition ou à sa Livraison.
Il est rappelé que l’ensemble de la communication entre le Client et le Site étant essentiellement réalisé au travers d’échanges d’emails, il est indispensable que le Client transmette à LEJABY MAISON DE CREATION une adresse email valide et régulièrement mise à jour. A défaut, LEJABY MAISON DE CREATION ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de la communication d’une adresse email erronée ou non mise à jour.
11.8. Zones de livraison
LEJABY MAISON DE CREATION expédie dans le monde entier.
11.9. Modalités particulières de livraison
Les modes de livraison des Produits sont établis par Colissimo et UPS et dépendent de leur admission en volumétrie postale.
Lorsqu’un Produit est admis en volumétrie postale, le Client aura la liberté de choisir entre un retrait en Point de Retrait ou une livraison à son domicile par Colissimo.
A l’issue de la validation de ces modalités de transport et avant la mise en paiement de la Commande, le Site affichera un récapitulatif de la Commande par mode de transport, auxquels les Produits en question sont éligibles et selon l’option choisie par le Client lorsqu’elle lui a été proposée. Le coût des modalités de transport affectées ou choisies s’affichera alors avant la mise en paiement de la Commande.
Lorsque la Commande aura été dûment préparée et sera prête pour l’expédition, le Client recevra un email relatif à l’envoi de chaque partie de sa Commande par mode de transport convenu.
⇒ Livraison en Point de Retrait :
LEJABY MAISON DE CREATION propose au Client qui a choisi l’option « Point de Retrait », les noms et adresses des professionnels proposant ces services au plus proche du lieu de livraison choisi. Le Client pourra à cette occasion consulter les heures et jours d’ouverture du Point de Retrait choisi.
A réception de la Commande au sein du Point Relais, le Client dispose de 14 jours calendaires pour retirer ses colis. A défaut, la commande sera réexpédiée à LEJABY MAISON DE CREATION qui relancera le Client par email pour lui réadresser sa commande à ses frais. Sans retour du Client dans les 7 jours de l’envoi de cet email de relance, LEJABY MAISON DE CREATION considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation.
⇒ Livraison par Colissimo :
La livraison par Colissimo est un service proposé par La Poste française et qui répond à ses propres conditions générales d’utilisation. En cas d’absence et d’impossibilité de déposer le colis chez un gardien, le Client recevra un avis de passage. Il disposera alors d’un délai de 14 jours calendaires pour aller retirer son colis auprès du bureau de poste indiqué sur ledit avis.
A défaut, la Commande sera réexpédiée à LEJABY MAISON DE CREATION qui relancera le Client par email pour lui ré-adresser sa Commande à ses frais. Sans retour du Client dans les 7 jours de l’envoi de cet email de relance, LEJABY MAISON DE CREATION considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation (cf. Article 12 des présentes CGV).
11.10. Tarifs de livraison
Les tarifs indiqués s’entendent tous en euros (€) toutes taxes et charges comprises, incluant le taux de TVA au tarif en vigueur au jour de la livraison.
Le montant des frais est automatiquement calculé dès l'ajout d'un Produit au panier sur la base d'une livraison en France continentale. Le Client peut librement consulter la facturation et le transporteur associé à ses Produits.
Le calcul définitif des frais d'envoi des autres destinations s'effectue une fois le code postal renseigné sur l'adresse de livraison et avant la validation de sa commande par le Client.
Les offres spécifiques en frais de port offerts ne sont valides que dans le cadre d’un envoi en France continentale, sauf stipulation expresse contraire.
ARTICLE 12. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court à compter du jour de la réception de la commande.
Dans les cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la Livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
⇒ Exercice du droit de rétractation
Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra informer LEJABY MAISON DE CREATION de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné, le formulaire type de rétractation prévu à cet effet, qui lui aura été adressé avec l’email de validation de sa commande, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter.
⇒ Perte du droit de rétractation
En application de l’article L.121-21 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être utilisé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
⇒ Conditions de retour du Produit
Le Client peut retourner son colis au plus tard 14 jours après qu’il a communiqué à LEJABY MAISON DE CREATION sa décision de rétractation de la commande.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours.
Pour tout échange de ce dernier, il suffit de passer une nouvelle commande sur le site internet : https://www.maisonlejaby.com/.
Le service retour est habilité à refuser tout colis ne répondant pas aux conditions de retours.
Etapes du retour :
1. Préparez votre colis de retour
Remettez-le(s) Produit(s) à retourner dans leur emballage d’origine, en parfait état, non porté et non lavé.
2. Connectez-vous sur votre espace client
Dans « commandes expédiées », sélectionnez votre commande puis cliquez sur « demander un retour ». Renseignez les Produits que vous souhaitez retourner avec un motif de retour.
3. Etiquette
Enfin, éditez et imprimez l’étiquette de transport.
Collez sur le devant du colis l’étiquette de transport : « Autorisation de retour », « colissimo » et le code-barres doivent bien être visibles.
Suivez les instructions notées sur l’étiquette COLISSIMO.
4. Déposez votre colis
Dès réception de votre colis, le Vendeur vérifie son contenu et rembourse sous 10 jours sous réserve que les conditions de retour soient remplies.
Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
⇒ Condition relative à l’état du Produit
Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le Produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le Produit devra donc être retourné dans son état neuf, muni de l’ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine. LEJABY MAISON DE CREATION se réserve le droit de refuser le remboursement du Produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies.
⇒ Modalités de remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, LEJABY MAISON DE CREATION remboursera au Client le prix du ou des Produits retournés ainsi que les frais d'expédition du ou des Produits en question dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter.
LEJABY MAISON DE CREATION se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes effectivement payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture. Toutefois, LEJABY MAISON DE CREATION se réserve le droit de refuser de rembourser les frais supplémentaires de livraison engendrés par un mode de livraison plus couteux expressément choisi par le Client alors que LEJABY MAISON DE CREATION lui avait proposé un mode de livraison standard.
Les frais de transport à rembourser seront déterminés comme si le Client n’avait jamais acheté le ou les Produits retournés.
Enfin, par principe et sauf autre demande expresse de la part du Client, LEJABY MAISON DE CREATION procèdera au remboursement de ce dernier en recréditant le moyen de paiement utilisé lors du paiement. En cas d’impossibilité matérielle d’utiliser ce procédé, LEJABY MAISON DE CREATION proposera au Client d’émettre un chèque bancaire à son ordre pour le montant dû et de le lui adresser par voie postale.
⇒ Charge des frais d’expédition retour
Les frais de retour sont offerts pour les commandes expédiées en France métropolitaine : pour cela il suffit de demander un bon de retour au service client ou de le télécharger directement depuis le Compte client.
Les frais de retour sont payants et sont à la charge du Client pour les pays hors France métropolitaine, le Client reconnait et l’accepte en adhérant aux Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 13. ÉCHANGE D'UN PRODUIT
LEJABY MAISON DE CREATION ne procède pas aux échanges de Produits, et procède uniquement par remboursement.
ARTICLE 14. RÉCLAMATIONS
Si lors du déballage de ses Produits et dans les 15 jours calendaires à compter de la réception des Produits, le Client découvrait qu’un Produit n’est pas conforme à sa Commande ou à la fiche produit (exemple : erreur sur le Produit, le modèle, la couleur, autre), LEJABY MAISON DE CREATION s’engage alors à le remplacer ou bien à rembourser le Client de la totalité de ses frais sitôt le défaut constaté et confirmé.
Pour ce faire, le Client devra contacter LEJABY MAISON DE CREATION le Service Client pour effectuer sa réclamation et suivre la procédure donnée.
- Soit, directement sur le site, par le biais des formulaires de contact, en accédant à son espace personnel dans la rubrique « Mon Compte »,
- Soit par mail à l’adresse : web@maisonlejaby.com
- Soit par courrier à l’adresse suivante : Service Client Web MAISON LEJABY, 392 rue des Mercières, Parc du Lyonnais 69140 Rillieux La Pape
Après réception du Produit dûment retourné et constat de la non-conformité ou du dommage signalé par le Client, LEJABY MAISON DE CREATION pourra à sa seule discrétion :
Soit adresser un nouveau Produit au Client, sans frais supplémentaire,
Soit procéder au remboursement des sommes versées lors de l’achat de ce Produit.
Tout autre défaut potentiel au cours de la « vie » du Produit sera apprécié dans le cadre du recours au service après-vente.
ARTICLE 15. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
LEJABY MAISON DE CREATION est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-3 à L.217-19 du Code de la consommation. Le défaut de conformité correspond à un bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée MAISON LEJABY ou qui ne possède pas les qualités annoncées par LEJABY MAISON DE CREATION ou convenues avec le Client.
Art. L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5 ».
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L.217-19.
LEJABY MAISON DE CREATION peut choisir la réparation ou le remplacement d’un Produit par un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent (en fonction des stocks disponibles), sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation.
Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir. Au cours de ces deux années, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Le Vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
D’après l’article 217-3 du Code de la consommation, ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est « le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Art. L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Art. L.217-5 du Code de la consommation : « I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L.217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation).
ARTICLE 16. GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS
Les dispositions qui précèdent (Article 15) ne sont pas exclusives de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L.217-22 du Code de la consommation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits et les rendant impropres à l'usage auxquelles ils étaient destinés, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Le Client peut choisir :
La résolution de la vente : remboursement du prix des équipements, Produits ou appareils objets de la commande ;
Une réduction du prix de vente par un remboursement d’une partie du prix des équipements, Produits ou appareils objets de la commande.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.
Il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
Service Client Web MAISON LEJABY, 392 rue des Mercières, Parc du Lyonnais 69140 Rillieux-La-Pape
Ann. art. D. 211-1, C. consom. Vente de biens
ARTICLE 17. DROITS DE PROPRIÉTÉS INTELECTUELLE
La marque du Vendeur LEJABY MAISON DE CREATION, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation du Site pour un usage privé et non-exclusif, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LEJABY MAISON DE CREATION, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
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ARTICLE 18. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
À noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la démarche des Clients. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par Auréa Fédry, Déléguée à la protection des Données.
Le Vendeur ne traitera ou n'utilisera les données des Clients que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter ces derniers, assurer le traitement de leurs demandes, créer et gérer leur profil utilisateur, créer et gérer leur accès aux services en ligne du Vendeur ou réaliser des études statistiques.
Les informations personnelles des Clients seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations du Vendeur, sauf si :
Les Clients exercent leur droit de suppression des données les concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
En tout état de cause, les données des Clients seront également conservées pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter de la dernière sollicitation restée sans réponse de leur part.
Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Le Vendeur ne transmet les données à aucun tiers sans le consentement exprès des Clients, hormis celles citées au sein de l’article 4 du RGPD (cf. Les mentions légales).
La base juridique du traitement des données des Clients à caractère personnel est l’exécution du contrat.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société LEJABY MAISON DE CREATION s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des Clients sans leur consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les Clients bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Les Clients peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.
Les Clients peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant : Auréa Fedry, Déléguée à la protection des Données, à l’adresse mail, afedry@maisonlejaby.com.
Si les Clients ne souhaitent pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations du Vendeur, ils ont la faculté de l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier leurs choix en contactant la société LEJABY MAISON DE CREATIONS dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de leur profil en ligne. Il en est de même si les Clients ne souhaitent pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires du Vendeur.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, les Clients peuvent contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, la société LEJABY MAISON DE CREATION informe ses Clients de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle ces derniers peuvent s’inscrire (https://www.bloctel.gouv.fr/).
ARTICLE 19. REGLES DE CONDUITE
Pour avoir accès au Site, le Client s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de LEJABY MAISON DE CREATION ou à un ou plusieurs autres Clients.
Le contenu diffusé par le Client sur le Site l’engage en son nom propre et ne peut engager, à quelque titre que ce soit, LEJABY MAISON DE CREATION.
Ainsi, plus spécifiquement, le Client s’interdit :
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- De tenter d’obtenir auprès d’un autre Client des informations relatives à son Compte, tels que ses identifiants et/ou mot de passe, ou encore des informations relatives à sa vie personnelle ;
- De publier sur le Site des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires, contrevenant à une disposition légale, règlementaire ou contractuelle ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
- De publier sur le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
Plus généralement, le Client s’interdit :
- D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Client ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de LEJABY MAISON DE CREATION ;
- D’avoir recours au piratage, au « spamming », au « fishing », au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de LEJABY MAISON DE CREATION et des autres Clients.
En cas de non-respect du présent Article, LEJABY MAISON DE CREATION pourra supprimer le Compte du Client dans les conditions visées à 7.3. Création du Compte des CGV ci-dessus.
ARTICLE 20. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES
Transfert de propriété : LEJABY MAISON DE CREATION se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix par le Client. En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et huit jours après une mise ne demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou partie, LEJABY MAISON DE CREATION pourra résoudre la vente de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le Client devra mettre la marchandise à la disposition immédiate de LEJABY MAISON DE CREATION, à moins que LEJABY MAISON DE CREATION n’exige le retour des produits aux frais du client.
Les produits en stock chez le Client sont considérés comme relatifs aux factures impayées.
Transfert des risques : le transfert des risques a lieu dès le déchargement des produits au premier point de livraison des commandes.
ARTICLE 21. SAV
En dehors de la garantie commerciale ou légale, le Client a toujours la possibilité de s’adresser au Service Clients LEJABY MAISON DE CREATION pour répondre à ses questions relatives à l’utilisation d’un Produit, ses modalités d’entretien ou la commande d’une pièce devenue défectueuse.
Le Client peut joindre le Service Clients LEJABY MAISON DE CREATION :
- Soit, directement sur le site, par le biais des formulaires de contact, en accédant à son espace personnel dans la rubrique « Mon Compte » ;
- Soit par mail à l’adresse : web@maisonlejaby.com ;
- Soit par courrier à l’adresse suivante : Service Client Web MAISON LEJABY, 392 rue des Mercières, Parc du Lyonnais 69140 Rillieux La Pape.
ARTICLE 22. FORCE MAJEUR
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les [Délai pour aviser le client de la survenance d'un cas de force majeure] jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à [Nombre de jours de suspension de l'exécution du contrat] jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à Article 14 – Réclamations.
ARTICLE 23. NULLITÉ D'UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 24. NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
