Politique de remboursement
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court à compter du jour de la réception de la commande.
Dans les cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la Livraison est échelonnée sur une période définie, le court délai à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le court délai à compter de la réception du premier bien.
⇒ Exercice du droit de rétractation
Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra informer LEJABY MAISON DE CRÉATION de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné, le formulaire type de rétractation prévue à cet effet, qui lui aura été adressé avec l’email de validation de sa commande, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter.
⇒ Perte du droit de rétractation
En application de l’article L.121-21 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être utilisé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et grâce à leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
⇒ Conditions de retour du Produit
Le Client peut retourner son colis au plus tard 14 jours après qu’il a communiqué à LEJABY MAISON DE CRÉATION sa décision de rétractation de la commande.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours.
Pour tout échange de ce dernier, il suffit de passer une nouvelle commande sur le site internet : https://www.maisonlejaby.com/.
Le service retour est habilité à refuser tout colis ne répondant pas aux conditions de retours.
Étapes du retour :
1. Préparez votre colis de retour
Remettez-le(s) Produit(s) à retourner dans leur emballage d’origine, en parfait état, non porté et non lavé.
2. Connectez-vous sur votre espace client
Dans « commandes expédiées », sélectionnez votre commande puis cliquez sur « demander un retour ». Renseignez les Produits que vous souhaitez retourner avec un motif de retour.
3. Étiquette
Enfin, éditez et imprimez l’étiquette de transport.
Collez sur le devant du colis l’étiquette de transport : « Autorisation de retour », « Colissimo » et le code-barres doivent bien être visibles.
Suivez les instructions notées sur l’étiquette COLISSIMO.
4. Déposez votre colis
Dès réception de votre colis, le Vendeur vérifie son contenu et rembourse sous 10 jours sous réserve que les conditions de retour soient remplies.
Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
⇒ Condition relative à l’état du Produit
Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le Produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le Produit devra donc être retourné dans son état neuf, muni de l’ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine. LEJABY MAISON DE CRÉATION se réserve le droit de refuser le remboursement du Produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies.
⇒ Modalités de remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, LEJABY MAISON DE CRÉATION remboursera au Client le prix du ou des Produits retournés, tout en déduisant les frais d'expédition du ou des Produits en question, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter.
LEJABY MAISON DE CRÉATION se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes effectivement payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture. Toutefois, LEJABY MAISON DE CRÉATION se réserve le droit de refuser de rembourser les frais supplémentaires de livraison engendrés par un mode de livraison plus couteux expressément choisi par le Client alors que LEJABY MAISON DE CRÉATION lui avait proposé un mode de livraison standard.
⇒ Charge des frais d’expédition retour
Les frais de retour des commandes expédiées en France métropolitaine sont à la charge du Client. Le montant correspondant aux frais de retour sera déduit du remboursement effectué après réception et validation du retour par LEJABY MAISON DE CRÉATION. Le Client peut obtenir une étiquette de retour auprès du service client ou la télécharger directement depuis son Compte client. le Client reconnait et l’accepte en adhérant aux Conditions Générales de Vente.
Les frais de retour sont payants et sont à la charge du Client pour les pays hors France métropolitaine, le Client reconnait et l’accepte en adhérant aux Conditions Générales de Vente.